Un contrôle technique daté de moins de 6 mois est obligatoire pour vendre sa voiture, sauf dans deux cas spécifiques : on vous explique tout.
Je vends un véhicule de moins de 4 ans, le contrôle technique est-il nécessaire ?
Les véhicules neufs doivent faire leur premier contrôle technique avant le 4ème anniversaire de la date de première immatriculation de la voiture. Pour vérifier si votre automobile a moins de quatre ans, il vous suffit de vous reporter à la carte grise de la voiture (ou certificat d’immatriculation). Voici un exemple de carte grise où la date de première immatriculation est située en haut (lettre B, à droite du numéro d’immatriculation) :
Si votre voiture a moins de quatre ans, vous pouvez donc la vendre sans contrôle technique. C’est l’acheteur de votre voiture qui devra lui faire passer un contrôle technique avant la date de son 4ème anniversaire.
Je vends un véhicule de plus de 4 ans. Le contrôle technique est-il obligatoire ?
Le contrôle technique pour la vente d’une voiture de 4 ans (ou plus) est obligatoire. Le propriétaire du véhicule doit lui faire passer un contrôle technique avant de la céder à l’acheteur. Si le véhicule a déjà passé un contrôle technique, le dernier contrôle technique devra dater de moins 6 mois à la signature de la vente.
Peut-on vendre un véhicule dont le contrôle technique nécessite une contre-visite ?
Il est possible de vendre une voiture d’occasion avec un contrôle technique nécessitant une contre-visite. L’acheteur achète le véhicule en connaissance de cause à l’ancien propriétaire, qui lui remettra le procès-verbal de contrôle technique, mentionnant la nécessité de passer une contre-visite, ainsi que la liste des défauts constatés. Par contre, la vente devra forcément être réalisée entre la date à laquelle le contrôle technique a été réalisé, et la date limite de contre-visite : le vendeur a donc un délai de 2 mois pour vendre sa voiture.
Le contrôle technique est-il obligatoire dans le cadre d’une cession de voiture à titre gratuit ?
Vous souhaitez céder votre véhicule à titre gratuit ? Le contrôle technique est également obligatoire dans ce cas de figure. La personne qui bénéficie du don du véhicule aura besoin d’un contrôle technique de moins de 6 mois pour faire le changement de carte grise en préfecture. Sans contrôle technique à jour, la préfecture ne délivrera pas de nouvelle carte grise.
Vente d’un véhicule de plus de 4 ans sans contrôle technique : possible à une condition.
Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal si elle est vendue à un concessionnaire ou à un garage. C’est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule d’occasion.
Cette alternative est pratique pour les automobilistes qui souhaitent vendre un véhicule rapidement ou qui savent qu’ils auront de nombreuses réparations à faire sur leur auto.
L’inconvénient, c’est que généralement, le prix de reprise est largement inférieur au prix que vous auriez obtenu en vendant votre véhicule à un particulier.
En résumé : - Votre voiture a moins de 4 ans : vous pouvez la vendre sans contrôle technique. - Vous vendez le véhicule à un professionnel de l'automobile (garage, concessionnaire) : le contrôle technique n'est pas nécessaire. - Votre véhicule a plus de 4 ans : un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour vendre la voiture, même si une contre-visite est nécessaire.
89 commentaires
j’ai acheté une voiture le 21 mai 2014 ,le propriétaire a fait le controle par ce que j’étais intéresséé ,juste à l’instant ,nous sommes le 6 juillet ,je viens de m’apercervoir qu’il m’a donné un controle daté du 5 /07/ 2012 ,et sur la feuille du controle il y a en haut à gauche « no d’imprimé ……. ,et ce no ne correspond pas à la vignette du par brise ,est ce possible que le vendeur ,connaissant le type du controle ,lui demande de sortir le controle d’il y a 2 ans ? quel est mon recours ? merci
Bonjour, le vendeur du véhicule a sans doute commis une erreur en vous donnant le mauvais procès-verbal de contrôle technique, puisqu’il s’agit d’un contrôle datant d’un an. Il doit sans doute posséder le procès-verbal du contrôle qui a été réalisé juste avant la vente. Contactez l’ancien propriétaire, qui doit avoir le document. S’il ne l’a plus, demandez lui dans quel centre il a réalisé le dernier contrôle, puis contactez directement le centre de contrôle technique qui pourra vous donner un duplicata du procès-verbal.
je dois acheter un véhicule d’occasion , la personne dois faire-faire le contrôle avant la vente??? ( le véhicule a ce jour dois le repasser l’an prochain) merci de votre réponse MME BELDON
Bonjour,
Oui, il doit faire le contrôle technique avant la vente si le dernier CT date de plus de 6 mois.
oui bonjour j’ai un fourgon mais je devais passer le controle technique mais j’ai eu un accident avec et je n’e l’es pas fais ducoup et mes papiers inacessible dans la voiture et illisible comment faire merci !!!!vu que mon fourgonet dans un garage faux que je le degage
Le centre qui a réalisé le dernier contrôle technique devrait pouvoir vous donner un duplicata du procès-verbal de contrôle technique.
Bonjours,
Je voulais savoir ,peut on vendre une voiture sans ct pour que la personne puisse récupérer des pièces voiture.
Une lettre ecrite sera fait entre nous comme quoi elle est non roulante.
Non, ça n’est pas possible d’un point de vue légal, sauf si vous vendez le véhicule à un professionnel de l’automobile. Entre particuliers, c’est illégal.
Bonjour,
Moi j’ai acheté un véhicule en novembre 2013 avec un CT fait à cette date et donc valable jusqu’en novembre 2015. Là, j’ai décidé de vendre la voiture … est-ce que je dois refaire un CT ou je peux laisser l’ancien puisqu’il est toujours valable ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Au moment de la vente, le dernier contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. Le dernier contrôle technique de votre voiture a été réalisé en Novembre 2013, c’est à dire il y a plus de 6 mois. Vous devrez donc faire un nouveau contrôle technique pour vendre votre automobile.
Bonjour
J’ai acheté dans un garage un véhicule d’occasion en Octobre 2013. Celui ci à fait 4 ans en Juin 2014 et je viens de découvrir que j’aurai du faire passé le controle technique en Juin pour les 4 ans. Normalement comme j’ai acheter un véhicule d’occasion n’étais se pas au garage de faire passer le controle technique avant de la vendre pour avoir un CT de -6 mois? Est ce que je peux demander au garage de payer la facture?
Bonjour,
Le véhicule avait moins de 4 ans, donc le professionnel n’avait pas l’obligation de réaliser le contrôle technique du véhicule avant la vente.
Bonjour, suite à l’hospitalisation pour une très longue durée de mon père, je dois vendre ses véhicules : 1 véhicule de collection (1986) qui dormait dans un garage de la maison, qui n’a pas rouler depuis plusieurs années (5 ans mini), et qui doit être transporter sur un plateau car je ne veux pas prendre le risque de la démarrer sous peine de faire des dégâts au moteur, et qui n’a pas de contrôle technique depuis plusieurs années !! Est ce que je dois faire le contrôle si je vends ce véhicule à un particulier qui est intéressé (ce qui est le cas) ??
1 autre véhicule de 2001 avec le dernier contrôle technique de 2007. La question est la même que pour le 1er véhicule : contrôle technique obligatoire pour la revente ??
Merci pour vos réponses éclairées !
La réponse est simple : oui et oui ! Pour le véhicule de collection, et pour l’autre véhicule, un nouveau contrôle technique devra être réalisé.
Bonjour,
Mon papa a décidé de mettre la cg de la voiture que je conduis depuis plusieurs années a mon nom, problème il a tout fait a l’envers… Il a barré la CG avec la mention « vendu le 22 septembre 2014 » puis nous avons assuré le véhicule a mon nom mais je me rend compte aujourd’hui que le contrôle technique date de plus de 6 mois (février 2014) ma question est, si je refais passer un CT demain le 14 octobre 2014 est ce que je pourrais refaire une CG étant donné qu’au jour De la vente il n’y avait pas de ct de moins de 6 mois ?
Si ce n’est plus possible qu’elles solutions avons nous aujourd’hui ?
Merci de votre reponse
Bonjour Laetitia. Oui, vous devez refaire un contrôle technique. Il n’y aura alors plus de problème pour refaire la carte grise à votre nom.
Bonjour
J’ai acquis un véhicule le 4.10.2013 avec un Ct datant de moins de 6mois.
J’ai seulement adressé mon dossier à ma Préfecture le mois dernier pour la mutation de propriétaire. Ma Préfecture me demande de refaire un Ct. Est-ce normal??
Oui, c’est tout à fait normal. Dans l’absolu, le contrôle technique ne doit pas dater de moins de 6 mois au moment de la vente, mais bien au moment de la demande de nouvelle carte grise. Vous devez donc passer un nouveau contrôle.
Bonjour,
J’ai acheté une voiture via mon frère qui est collaborateur Renault il y a 5 ans. Je roule avec depuis, j’en paie tous les frais, mais officiellement la carte grise est au nom de mon frère et je souhaite régulariser la situation vis-à-vis de cette voiture que j’ai achetée entièrement. Je souhaite donc que la carte grise soit à mon nom, c’est-à-dire que mon frère ma la « donne ». J’ai fait le dernier contrôle technique il y a plus de 6 mois. Peut-on faire une dérogation dans ce cas? Peut-on donner une voiture qui à eu son contrôle technique il y a plus de 6 mois, si l' »acheteur » est d’accord ?
Non, c’est illégal, malgré le fait que vous soyez officieusement le vrai propriétaire du véhicule. Un nouveau contrôle technique devra donc être fait pour pouvoir faire le changement de carte grise.
Bonjour mon grand père veux me céder sa voiture vu qu il ne peut plus conduire. Trop vieux.
Il n à pas de ct de moins de 6 mois car il ne veux plus rouler.
Puis-je lui prendre quand-même la voiture et le faire moi même avant de declarer le changement de propriétaire ?
Légalement, c’est lui qui devrait faire les démarches avant le changement de propriétaire. Mais vous pouvez bien rendre ce service à votre Papy après-tout 🙂
Bonjour, je souhaite vendre une voiture dont le CT est dépassé depuis Aout 2013.
Si je refais le CT, je sais qu’il aura obligatoirement une contre-visite.
Puis je la vendre avec un CT de moins de 6 mois comportant une contre-visite obligatoire?
Serais-je exempté de toute mise en responsabilité, sachant que l’acheteur sait ce qu’il achète?
Oui, vous pouvez vendre le véhicule, même s’il doit passer une contre visite. L’acheteur doit en être informé. Il devra néanmoins faire les réparations et passer une contre visite après l’achat.
Et s’il ne fait pas les réparations que risque le vendeur ? Je dois vendre ma voiture avec une grosse contre visite. L’acquéreur me dit qu’il fera les réparations mais s’il ne les fait pas… Car j’ai cru comprendre que pour faire la demande de carte grise il fallait qu’il fasse les réparations… Merci pour votre réponse
Bonjour Nicolas. Le vendeur n’a pas l’obligation de faire lui-même les réparations : le contrôle technique est fait, et les points soumis à contre visite sont clairs sur le procès-verbal. L’acquéreur achète donc le véhicule en connaissance de cause, et il aura l’obligation de faire les réparations pour passer une contre visite et obtenir un contrôle technique valide afin de faire sa nouvelle carte grise.
Bonjour, est-ce que le CT de moins de 6 mois est obligatoire dans le cadre d’une cession (don) d’un véhicule ? Cordialement.
Oui, le contrôle technique est obligatoire, même lorsqu’il s’agit d’une cession à titre gratuit (ou don).
Bonjour,
Je voudrais vendre ma voiture sans faire les réparations qui font que le contrôle technique est négatif . Est ce possible?
Merci.
Bonjour Damien. Oui, c’est tout à fait possible. Le contrôle technique est fait, même s’il nécessite une contre visite. Par contre, l’acheteur doit avoir connaissance qu’une contre visite est nécessaire (et qu’il y aura donc des réparations à effectuer). Vous devez lui remettre le procès-verbal que le centre de contrôle vous a remis.
Bonjour.
Je vais acheter une voiture d occasion chez un concessionaire. Le ct a plus de 6 mois. Suis je en droit d exigé qu il soit fait?
Merci
Absolument : vous pouvez exiger un contrôle technique à jour. D’ailleurs, le concessionnaire ne peut pas faire la vente sans que ce soit le cas.
bonjour j’ai vendu un vehicule sans controle a un particulier , et la personne a recu un proces du fait que le controle ne soit pas bon pour lui est ce que je peu fair contestation du proces car sur la carte grise c’est bien noté vendu sans controle et dans letat tel jour a tel heure !
c’est moi qui est recu le proces et non lacheteur
Bonjour. Il n’est plus possible, depuis 2009, de vendre un véhicule « en l’état » ou « pour pièces » à un particulier. Donc légalement, c’est vous qui êtes en tort.
Bonjour !
J’ai acheté une voiture en octobre 2014 dans un garage professionnel. Le vendeur m’a dit qu’il n’avait le contrôle technique sous la main quand je suis venue essayer la voiture une première fois… Je suis revenue 3 jours apres et j’ai complément oublié de lui redemander le CT. J’ai donc acheté la voiture sans jamais le voir (j’avais des étoiles dans les yeux…)
Seulement, j’ai besoin du CT pour faire la carte grise, je donc recontacté le vendeur à plusieurs reprises qui fini par me dire qu’il a perdu le papier…. Il me programme donc un rendez-vous dans un centre pour que je refasse un CT, à leur frais. Et la SURPRISE ! les 2 pneus avant sont en contre visite… Le vendeur pro refuse de me payer des nouveaux pneus…
Je pense que je suis en tord dans cette histoire car je n’ai insisté pour voir le CT avant l’achat de la voiture.
Qu’en pensez vous ? Que faire ?
Bonjour Stéphanie. Deux cas de figure s’offrent à vous :
– Soit le vendeur est de bonne foi, et le procès-verbal du contrôle technique a bien été perdu. Dans ce cas, il peut le demander au centre qui a fait le contrôle. Si le problème de pneus y est mentionné, alors vous n’avez pas de recours, puisque cela signifie que vous avez acheté le véhicule malgré ce problème. Néanmoins, cela signifie que le contrôle datait de moins de 3 mois, délai légal pour que le professionnel fasse passer une contre visite au véhicule ;
– Soit le vendeur n’avait pas fait un contrôle technique et il a prétexté d’avoir perdu le procès-verbal. Dans ce cas, il a l’obligation de procéder, à ses frais, au changement des pneus avant.
Merci de votre réponse 🙂
J’avais demandé au vendeur le nom du centre du centre de contrôle technique où avait il avait été effectué, et « impossible » pour lui de s’en rappeler… Donc impossible de récupérer un duplicata.
Donc c’était peine perdue… Il me dit que les pneus ne sont jamais changés avant la vente, sauf s’ils ont un trou ou une hernie…
Du coup je me suis payée les nouveaux pneus moi même, pour ne pas me lancer dans un « combat » justiciaire…
Merci d’avoir pris le temps de me répondre.
Cordialement.
J’ai acheté une voiture le 03/11/14 avec un particulier.le controle technique a été réaliser à ma demande par le vendeur.Le jour même où j’ai pris possession du véhicule vers 19h ou 20h je me suis apperçu :
– de l’absence de l’essui glace arrière
-que la climatisation de fonctionne pas.Défaut de condenseur.Devis demandé coût 400€
-Parallélisme à faire etc.
Que dois-je faire?
Bonjour Badji. Ces défauts étaient-ils mentionnés dans le procès-verbal du contrôle technique que le vendeur vous a remis au moment de la vente? Si c’est le cas, vous n’avez pas de recours, puisque cela signifie que vous avez acheté le véhicule en connaissance de cause. Merci à vous.
Bonjour, j’ai acheter un véhicule qui n’a pas fait de CT depuis 2 ans pile, pour rouler avec je dois repasser le CT le plus rapidement possible ? Cela peut poser un problème et donc me refuser ce nouveau CT ? La vente est légal ?
Merci de votre réponse
Bonjour Yoann. Le vendeur du véhicule que vous avez acheté aurait du faire le contrôle technique avant la vente. Le véhicule aurait du avoir un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la vente.
Bonjour, mais si c’est a un ami, le ct est obligatoire ?
Cdlt
Bonjour Rudy. Oui, c’est obligatoire, même pour vente à un proche. Dans tous les cas, la préfecture demandera à votre ami un contrôle technique à jour pour faire une carte grise à son nom.
bonjour,
je vien d’acheter une audi a un particulier, on a fait tout les papiers nécessaire , il me montre le ct technique qui est ok, on signe, et je repart avec le vehicule.
Arrivé a la maison je regarde mes papier et m’apercois qu’il ma pas donner le rapport de controle, je l’appele et me dit qu’il me l’envoie demain, au bout de 4 jour rien je le rapel et me dit kil la bien envoyé le lendemain. Une semaine apres toujour pas recu je rapel et la pu personne me repond, ca fait bientot 3 semaine, je doit faire la carte grise mais impossible sans le papier du CT, la vignette est bien coller sur le pare brise, mais aucune vignette sur la carte grise, comment dois je faire???,
Deux solutions s’offrent à vous : soit vous insistez auprès de la personne qui vous a vendu le véhicule (vous pouvez par exemple convenir d’un rendez-vous), soit vous lui demandez dans quel centre il a effectué son contrôle technique : il vous suffira alors de contacter le centre pour obtenir le procès-verbal de contrôle du véhicule.
Bonjour,
Un véhicule d’occasion vendu par une concession auto me tente, sauf que le professionnel refuse de faire le CT, il me dit c’est comme ça, dans l’état.
Estce légal qu’un professionnel vende une voiture de 2002 sans controle technique?
Bien à vous
Alexis
Bonjour Alex. Non, le professionnel qui veut vous vendre le véhicule est dans l’illégalité la plus totale : il n’a pas le droit de vous vendre un véhicule sans un contrôle technique à jour (datant de moins de 6 mois).
Bonjour,
j’ai une vieille fiesta ford de 1992, achetée en 2012. Vu son état mon garagiste m’a fait comprendre qu’elle serait refusée au contrôle technique et que les réparations valaient plus chères que le prix de la voiture elle-même. Puis-je la revendre à une concession ou un garage ?
Oui, vous pouvez la revendre à un garage sans contrôle technique. Dès mi-2015, vous les automobilistes qui sont dans la même situation que vous pourront également obtenir une prime à la casse lors de l’achat d’un nouveau véhicule chez un concessionnaire : le véhicule vous sera repris (sans contrôle technique), et c’est la concession automobile qui s’occupera de la destruction du véhicule.
je veux vendre mon véhicule (année 2000) , j ai passé le controle technique le 17/09/2014 avec obligation d une contre visite au plus tard le 17/11/2014 : Puis je vendre légalement mon véhicule avec ce controle technique sachant que je n ai passé aucune contre visite ?Est il toujours valable pour une vente ?
Oui, absolument. Vous pouvez vendre votre véhicule même si une contre visite est nécessaire. Il suffit que l’acheteur en soit informé lors de la vente. Vous devrez simplement lui remettre le procès-verbal du contrôle technique, où il est mentionné que le véhicule doit passer une contre visite.
J’ai revendu un véhicule acheté dans un garage et le contrôle na pas 6 mois…la préfecture a refusé de faire la carte grise a l’acheteur. ..pourriez vous me dire pourquoi. Merci.
La préfecture a sans aucun doute donné la raison du refus à l’acheteur. Si tout est en ordre, elle n’a aucune raison de refuser de faire la carte grise.
Bonsoir , voila j’ai passer le contrôle technique le 24/06/2014 avec contre visite au plus tard le 24/08/2014 je n’ai pas fait la contre visite , puis je vendre se vehicule ? la personne et au courant des réparations a faire et souhaite acheter le vehicule ? merci cordialement
Oui , vous pouvez lui vendre votre voiture. Le contrôle technique est fait, même si une contre visite est nécessaire.
Je viens de voir je n’ai pas de vignette du CT sur le par brise ?
C’est normal : la vignette est placée sur le pare-brise uniquement lorsque le contrôle technique est validé. Lorsque l’acheteur aura passé la contre visite avec succès, le centre lui collera la vignette sur le pare-brise.
encore merci pour toute ces infos
De rien 🙂
Bonsoir je vends mon véhicule le 13 décembre donc 1 mois avant son quatrième anniversaire suis je tenu de passer le contrôle technique?
Bonjour Chantal. Non, le contrôle technique n’est pas nécessaire si le jour du quatrième anniversaire n’est pas dépassé.
Bonjour, mon véhicule acheté il n’y a pas deux ans est tombé en panne, le garagiste m’a dit que le moteur avait été trafiqué. Il le répare mais retombe en panne. Actuellement, mon véhicule ne roule plus donc pas de contrôle technique possible. Puis-je la vendre à un garage ? Merci d’avance pour votre réponse !!
Bonjour Audrie. Oui, seuls les professionnels de l’automobile peuvent vous acheter votre voiture sans contrôle technique.
bonjour,
je souhaite vendre mon véhicule. Cependant, le CT a été fait et une contre-visite est nécessaire. Les frais étant élevés, je souhaite m’en séparer. La date de la contre-visite est dépassée.Puis-je vendre ma voiture à un particulier ?
merci d’avance.
Bonjour Laurent. La date de la contre-visite étant dépassée, vous devrez passer un nouveau contrôle technique pour pouvoir vendre votre véhicule à un particulier. Vous pouvez aussi vous tourner vers les professionnels de la reprise ou un garagiste traditionnel qui peut vous acheter la voiture sans contrôle technique.
merci beaucoup pour ce retour rapide mickael
Bonjour, j’ai acheté un véhicule il y a 3 mois que je souhaite déjà revendre, le contrôle technique date de juin donc est normalement ok pour une revente jusque décembre. Ma question est dois je refaire un contrôle technique a mon nom pour la vente ? Ou le fait que le contrôle technique soit au nom de l’ancien proprio ne gêne pas ?
Non, ce n’est pas nécessaire. L’important c’est qu’il date de moins de 6 mois. Vous pouvez donc vendre votre voiture.
Bonjour je vend mon vehicule le controle technique date d il ya un an mais un petit garage veut quand meme me l acheter je peux lui vendre sans controle technique ?
Bonjour Blandyne. Vous pouvez tout à fait lui vendre votre voiture sans contrôle technique, puisqu’il s’agit d’un professionnel de l’automobile. Seuls les professionnels de l’automobile peuvent acheter un véhicule sans CT.
Bonjour,
Je veux vendre ma voiture, elle n’est pas passée au contrôle technique. La date de la contre visite est dans plus ou moins trois semaines. Je n’ai pas envie de faire des frais dans la voiture et la vendre sans CT , suis-je obligé de la vendre dans les trois semaines ou si c’est un peu après la date de la contre visite ce n’est pas grave tant que l’acheteur est au courant de tout ?
Merci.
Bonjour Christian. Le seul moyen de vendre le véhicule sans faire les réparations est de la vendre avant la date de contre visite. Si vous dépassez la date, vous devrez refaire un contrôle technique.
Bonjour,
J’ai effectué le controle technique de ma voiture en début Aout 2015. J’ai eu une contre visite, j’ai effecuté les réparation, et ma voiture est ok depuis début Octobre 2015.
Maintenant je souhaite la revendre. JE sais qu’il faut un controle technique de moins de 6 mois pour vendre une voiture. Ma question est : il s’agit de 6 mois après Aout 2015 (date du CT initial) ou de 6 mois après Octobre 2015 (date de validation de la contre-visite) ?
Nous sommes fin janvier et je me demande si je dois la vendre avant début février (Aout + 6 mois) ou avant début avril (Octobre + 6mois)
Merci d’avance pour vos précisions.
Bonjour. La date prise en compte pour le délai de 6 mois est celle de la visite initiale, et non celle de la contre visite.
Bonjour,
Je souhaite vendre un véhicule qui je le sais ne passera pas au contrôle technique … Comment cela se passe-t-il ? Je fait une demande de contrôle technique, puis je le vends ? charge à l’acheteur de réaliser les travaux et d’effectuer la contre visite ? admettons qu’il ne le fasse pas, la carte grise ne pourra alors pas être changée et s’il a des amendes seront-elles du coup à mon nom ? Cela pet-être dangereux non ? Cordialement,
Bonjour,
Votre seule solution est de faire le contrôle technique, même si on contre-visite est demandée. La vente devra être réalisée entre la date du contrôle technique, et le délai pour effectuer la contre visite, soit deux mois.
Bonjour,
J’ai acheté une voiture avec un ct de plus de six mois (ne connaissant pas la réglementation), j’ai aussitôt assuré le vehicule mais une semaine plutard une dame m’a coupé la priorité, l’expert passe semaine prochaine.
Quels sont le risques?
Est ce que l’on va me rembourser mon vehicule malgré le fait que le ct est plus de six mois?
Va t’on me faire payer les réparations du vehicule de la dame malgré qu’elle soit en tord?
Cordialement
Bonjour. Vous pouvez lire notre article qui parle des risques liés à un défaut de contrôle technique. Il devrait vous éclairer à ce sujet.
Merci pour cette réponse rapide, je viens de lire l’article mais il spécifie pas en cas d’accident non en tord.
Dois je repousser le rdv de l’expert et passer le ct pu me retourner contre le vendeur qui m’a vendu la voiture avec un ct de plus de 6mois?
Comme expliqué dans l’article, tout va dépendre des conditions générales de votre contrat d’assurance. Nous vous invitons à le lire minutieusement.
je veux donner un véhicule à un particulier qui récupérera les pièces donc elle ne roulera plus.
le contrôle technique n’est pas fait.
est ce possible et comment le mentionner sur les papiers au niveau de la préfecture.
merci
Non, ce n’est pas possible. La vente d’une voiture pour pièces à un particulier est illégale. Vous ne pouvez vendre le véhicule pour pièces qu’à un professionnel de l’automobile.
Bonjour, J’ai un camping car à vendre il roule mais des frais à faire dessus et je ne souhaite pas le restaurer je n’en ai pas les moyens. Des personnes seront certainement intéressait pour le racheter et le retaper. Mais les frais qui seront à réaliser ne seront surement pas indiqué sur le contrôle technique. Comment puis je faire ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
La solution est la vente à un professionnel de l’automobile (ou des camping-car, le cas échéant), ou la vente à un particulier entre la date du contrôle et la date d’échéance de la contre-visite.
Un vendeur automobile a til le droit de vendre une voiture sans ct
Oui, si le véhicule a moins de 4 ans, il peut le vendre sans contrôle technique.
Bonjour Mickaël,
A l’occasion d’une reprise de mon camping-car d’avril 2011 (CT valable j-> 06 avril 2023), par le professionnel, celui-ci avant de me livrer le neuf, a exigé que je fasse un CT de l’ancien. La société de contrôle s’est exécuté mais m’a assuré que cela n’était pas obligatoire.
A votre avis ?
Merci et cdlt.
Daniel
Si le repreneur est un professionnel de l’automobile, ou ici, des camping-car, il n’est pas obligé de vous le demander. Mais il à le droit de l’exiger s’il juge qu’un avis d’un contrôleur technique est nécessaire. C’est une négociation entre vous et lui.